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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302059_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient qu'eu égard à sa situation, elle peut bénéficier de la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200430_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes réclamées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200456_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202084_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme B a demandé la remise de ces indus.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403553_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme A... a déposé un recours préalable en sollicitant la remise de sa dette et par une décision du 9 aout 2024, une remise gracieuse de 325 euros lui a été accordée.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300446_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410359_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans la présente instance, Mme A demande la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2410112_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2023 ; - la réitération de sa demande de remise gracieuse n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne formule aucun moyen
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501863_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, la situation de précarité de la requérante serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 628,68 euros. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203788_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme C a demandé la remise gracieuse de cette dette, demande à laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a fait partiellement droit par une décision du 5 mai 2022 en lui accordant une remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302419_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La demande de remise gracieuse présentée par Mme A a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2023. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207067_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire justifiant que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par courrier en date du 12 mai 2021, Mme C a vainement présenté un recours gracieux tendant à la remise de cette dette. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404849_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dans ces conditions, compte tenu du montant de l'indu et des ressources et des charges de l'intéressée, il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse de 250 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302638_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que : - le recours est irrecevable en l'absence de demande de remise de dette présentée à l'administration ; - elle a sollicité de M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304530_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur les conclusions en remise ou modération : 7.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201192_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il fait valoir qu'une remise totale du solde de l'indu a été accordé à Mme D. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mme D a indiqué se désister de sa requête.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205394_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officiellePage 8 sur 3935
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