1983 auprès de M.

Les époux C demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur payer la somme de 8 756,33 euros à titre d'indemnité, à parfaire à la date du jugement à intervenir. 2.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 15 janvier 2025, ont été présentées pour la Soléam. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de

C ont été régulièrement imposés à titre personnel sur les montants qui figuraient de manière explicite sur leurs bulletins de salaire et dont l'avantage a été calculé en fonction de l'utilisation qui

B n'a pas été informé de la teneur et de l'origine des documents obtenus par l'administration fiscale auprès du parquet concernant la SCI Domino ; en outre, l'administration fiscale s'est curieusement

Les requérants dont la réclamation du 12 novembre 2019 a été rejetée par décision du 25 juin 2020, demandent au tribunal la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

effectuées par les requérants auprès de la commune afin d'obtenir un arrangement à l'amiable ; Vu les autres pièces du dossier.

bilans négatifs (2015, 2016 et 2017) notamment en raison de l'impossibilité de faire l'acquisition d'un nouveau bien immobilier, et à la perte de réputation et d'image auprès de ses partenaires.

Pour la recherche du taux de rentabilité de l'immeuble il a été tenu compte qu'il s'agit d'immeuble d'habitation et des circonstances exceptionnelles connues les années précédentes par les biens toulousains

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'instruction que, pour les besoins de l'activité du preneur à bail des locaux dont la SCI du Tenere est propriétaire à Antigny, à savoir la société Diva dont M.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

de la somme de 527 euros.

F a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Cette autorisation d'urbanisme n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle a, par suite, acquis un caractère définitif. 4.

Les avantages en nature résultant de la mise à disposition gratuite des biens immobiliers susvisés au profit des époux B ont été considérés comme des revenus réputés distribués imposables à l'impôt sur

Un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025 pour Mme C... épouse F..., n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

OPAH ; - la délibération et la convention attaquées sont illégales, dès lors que l'OPAH sur les immeubles de La Canardière a été détournée au seul profit des propriétaires bailleurs et donc au détriment

Propriétaires d'un immeuble d'habitation sur le territoire de la commune de Maillane (13910), M. et Mme B demandent au tribunal de condamner cette commune à leur verser la somme totale de 260 400 euros