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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206568_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer au motif que la commission départementale d'affectation et d'ajustement, par décision
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de La Renaudie
Source officielle5ème chambre
DTA_2203611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 4 (" Corrections et ajustements d'erreurs manifestes ") du règlement d'exécution de la Commission n° 809/2014 du 17 juillet 2014 : " Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
complémentaires, enregistrées le 12 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) GEII Rivoli Holding, représentée par Me Fernandes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juin 2024 et le 12 décembre 2025, la société Gecina, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TRE Acquisition III, représentée par Me Schiano Gentiletti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
une requête, enregistrée sous le n° 2300660, le 28 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Tayt 3, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300660_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
une requête, enregistrée sous le n° 2300660, le 28 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Tayt 3, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 19 octobre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406570_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’illégalité fautive de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-25 du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, la pertinence des ajustements qui ont été appliqués n'est pas démontrée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations des taxes foncières et des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de lui confier la mission de déterminer la valeur vénale des titres de la société Bureau A et B ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société en nom collectif (SNC) Le Havre Vauban, représentée par la SELARL Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
enregistrés le 23 avril 2024 et le 26 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CLT Hôtel, représentée par Me Zapf, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2107105_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
requête, enregistrée le 8 septembre 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Nord 91, représentée par la SCP Toulemont Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300154_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'annexe IV à cet accord qui fixe la liste des métiers ouverts aux sénégalais mentionne notamment le métier d'" ajusteur mécanicien ".
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2023906_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la société à responsabilité limitée (SARL) Invest Hôtel Toulouse Futuropolis, représentée par Me Zapf, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1905383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
17 septembre 2020 et le 30 mai 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Efimmo 1, représentée par la société CBD Conseil, demande au tribunal la réduction à hauteur 30 455 euros des cotisations
Source officiellePage 8 sur 46