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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - la décision contestée du 6 janvier 2023 ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - il y a eu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021965_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - la délibération du 29 janvier 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles de convocation, de composition et de quorum du conseil du SCAS ont été méconnues en
Source officielle8ème chambre
DTA_2305988_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
indu de prime d'activité d'un montant de 2 964,90 euros pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que la relation amicale qu'elle entretenait avec M. B ne s'est transformée en relation amoureuse qu'en juin 2020.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de son foyer a été modifiée en cours de période, qui comptait trois personnes jusqu'au 25 août 2023 et deux personnes depuis lors, son fils aîné ayant quitté le logement ; - elle a refusé le 4 octobre
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301323_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2215787_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000616_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les indus litigieux : elle est mère isolée et ses seules ressources se composent du revenu de solidarité active et de l'aide
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106709_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielleJuge social
DTA_2104197_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A a saisi la commission de médiation du département de la Gironde d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301213_20240226
26 février 2024
26 février 2024
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleAide sociale
DTA_2203572_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
comme étant incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427912_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un courrier du 22 juillet 2024 notifié le 30 juillet, Mme A... a formé devant la commission de recours amiable un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2204317_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A fait valoir qu'en l'absence de toute référence, dans la décision attaquée, à la composition de la commission ayant statué sur sa demande, la régularité de cette composition ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505610_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2411212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
alléguée par le requérant n'existait pas à la date de la décision de la commission de médiation alors, en tout état de cause, que le requérant a négligé de le préciser lors du dépôt de son recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305825_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable et refusé de reconnaître sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313022_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410146_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A..., représenté par Me Lameth, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant
Source officiellePage 8 sur 185