Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2200054_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
" Taxi la Brécilienne ", Mme A s'est engagée " à respecter l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300089_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301606_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, la parcelle n° 309 a elle-même fait l'objet d'une subdivision en trois parcelles numérotées 319, 320 et 321.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400227_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il est erroné au regard du raccordement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400387_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, le motif tiré de ce qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, l'intéressé ne pouvait bénéficier de la prime à la conversion doit être regardé comme
Source officiellePage 8 sur 515