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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201119_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1991 ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que son placement à titre préventif a duré plus de deux jours, en méconnaissance de l'article R. 57-7-19 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200986_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Selon l'article 57-7-14 du même code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004555_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025746_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en violation de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - en ordonnant sa mise à l'isolement, le ministre de la justice a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2000984_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201949_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 57-7-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102470_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
H a alors formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201525_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D, par l'intermédiaire de son conseil, a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif préalable obligatoire, anciennement prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006345_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Dans ces conditions, le recours à des mesures de fouille intégrale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102927_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielleChambre 2
DTA_2200018_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, applicable au litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de
Source officielle8ème chambre
DTA_2200800_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-18 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105301_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110835_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000652_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra
Source officielle8ème chambre
DTA_2100296_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020353_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions de fouilles intégrales dont il a fait l'objet n'ont pas été motivées en violation de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article L. 211-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée au regard des dispositions des articles R. 57-7-6, R 57-7-8 et R. 57-7-13
Source officielle4ème chambre
DTA_2003715_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A demande au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 8 sur 522