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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402727_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
détermination des responsabilités encourues et du quantum des dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société RECTIF 15000 une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413586_20250828
28 août 2025
28 août 2025
charge de la société par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence rendue au profit de la commune de La Roque d'Anthéron le 2 mai 2023, en application notamment de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104126_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B qui le produit à l'instance sans le contester, au montant de la condamnation mise à la charge du requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile par un jugement du Tribunal judiciaire
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2502597_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
indemnité de 27.000 euros au titre des dommages et intérêts mis à la charge solidaire des occupants, à une indemnité de 1.500 euros au titre du montant mise à la charge des occupants en application de l’article
Source officielleChambre 3
DTA_2203342_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 3 500 euros au titre des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
somme de 50 000 euros à chaque enfant jusqu’à ce que les enfants soient remis à leur père, somme assortie des intérêts au taux légal en vigueur ; 4°) de condamner la métropole de Lyon au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_1902139_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
titre de travaux de reprise, 15 000 euros au titre d'un préjudice moral, 12 044,44 euros au titre des frais d'expertise taxés par une ordonnance du 30 avril 2018 et 4 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
proximité de Martigues du 15 décembre 2022, qui l'a condamnée à verser la somme de 445,74 euros eu titre de son engagement contractuel, 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100445_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subi ; 7°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de " l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'appartement situé 86 bis rue des Amidonniers à Toulouse (31000) ; 2°) d'ordonner le remboursement des impositions payées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1er janvier 2016 et jusqu'au 14 octobre 2017, date d'échéance du contrat de bail, assortis des intérêts au taux légal, outre le versement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chauffailles, à lui verser directement, la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile afin de couvrir ses frais de recherches
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122185_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
prononcé son licenciement ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 200 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2015, sans cause réelle et sérieuse, et a condamné en conséquence la société au paiement à l'intéressée des sommes de 50 530 euros bruts à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301658_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201194_20220819
19 août 2022
19 août 2022
autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'Ordre des Avocats de Limoges en remplacement momentané de Maître Perrine PION, Avocate, en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602445_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prestation de compensation du handicap accordée le 4 juillet 2025 ; 4°) de mettre à la charge solidaire du département de la Gironde et du département des Landes la somme de 2 000 euros au titre de l’article
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