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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405533_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100832_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202874_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné
Source officielle10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418934_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218995_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
visée à l'article 421-1 du code pénal relatif aux actes de terrorisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505239_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellePage 8 sur 34