Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101639_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102572_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle vise ainsi les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100804_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : l'administration était tenue de saisir la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101656_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B soutient que : - c'est uniquement sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sa demande pouvait aboutir ; en choisissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207721_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 de ce même code ; - elle méconnaît dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001481_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et depuis codifié à l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001083_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111326_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D A B, ressortissant marocain, né le 23 juillet 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14
Source officielle8ème chambre
DTA_2200608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100466_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2102786_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
; sa situation répond aux exigences de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire " Valls " de 2012 ; elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019416_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 10 février 2018 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle6ème chambre
DTA_2103954_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueurs : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102702_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100453_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102015_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien.
Source officiellePage 8 sur 1480