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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308811_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la signataire, Mme E
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502950_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-2 et L. 721-4 du code de l’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207384_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300929_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2500400_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.721-4 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310019_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
/ 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 () du même code () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500995_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306093_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2402485_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408626_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300606_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215807_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400750_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officiellePage 8 sur 99