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6 456 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si les animaux ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202407_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui soutient en outre que : - elle a bien intérêt à agir dès lors qu'elle doit être regardée comme la propriétaire des chiens en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500185_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'emballement inopiné des deux chevaux de trait dont le maréchal ferrand, exposant au sein de cette manifestation agricole, avait la garde et, par suite, est responsable, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, C 1247 et C 1248 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301859_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

+1233+1440+1500+1500) dont le paiement lui est exigé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A qui ne justifie pas de son titre de propriété concernant les parcelles cadastrées section B n°s 1247 et 1249, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle également irrecevable

Source officielle
TA

Juge des référés 2

DTA_2303983_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, 5109, 6090, 1240, 1241, 6092 et 6088, au lieudit château rouge, et rue Massenet, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902495_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de la rue des recluses située au droit des parcelles cadastrées OA 1244 et OA 1245 ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Authezat a implicitement rejeté leur recours gracieux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300852_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

D E un permis de construire en vue de l'extension d'une maison sur les parcelles cadastrées section BM n° 112 et C n°s 1242 et 1243, lieudit " U Mozzu ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301298_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203743_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207966_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire, faute du recours préalable obligatoire prévu par les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé

Source officielle

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