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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500872_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L.162-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504383_20250829
29 août 2025
29 août 2025
soins médicaux et de réadaptation 2025, en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203433_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, catégorie dont relève la clinique Saint-Jean, et dès lors que le IV de l'article 1er renvoie sur certains points aux points I et II du même article
Source officielle4ème chambre
DTA_1903209_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001626_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215859_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables ().
Source officielle6ème chambre
DTA_2306903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’article L. 162-20-1 du même code précise que « I.- Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 , une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100417_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en raison de l'erreur d'appréciation faite par l'administration et portant sur la notion d'activité
Source officielle6ème chambre
DTA_2005519_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverketc/PFC Clinic AB du 21 mars 2013
DTA_2000569_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent quant à eux des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200813_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200812_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006354_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2105439_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 253-3 du même code : " () Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2010075_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
90 de la directive TVA 2006/112/CE ; - les remises conventionnelles " produits ", " ATU " et " post-ATU " issues des articles L.162-18 et L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale n'ont ni la nature
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400174_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404353_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a suspendu provisoirement le conventionnement de l'association en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
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