Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ainsi que la majoration de 10 % appliquée

enregistrée le 15 novembre 2022, la SCI Saint Laurent, représentée par Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

2 mars 2020 et 25 septembre 2020, la SARL Quarpa représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

L'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale assujettit ces mêmes plus-values à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 2

A cet égard, aucune disposition n'impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SHDL demande la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

B A, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

, enregistrée le 18 janvier 2022, la société civile immobilière Daju demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis

enregistrés le 17 décembre 2021 et le 17 mars 2023, la société DLD demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

mémoires enregistrés les 13 et 17 avril 2023, l’association Oxxya demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 766 euros auquel elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

2025, la société Carpenters Workshop Gallery demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

La requérante demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie.

Julien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Denis à raison du

enregistrée le 25 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine des Oliviers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie