que : - il ne relève pas du régime français d'assurance maladie, dès lors qu'il n'est ni salarié, ni pensionné, ni demandeur d'emploi indemnisé, et que l'assurance maladie a mis un terme à son affiliation

auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un immeuble situé 11 quai de la Ruelle et 15 rue Chantemerle à Bois-le-Roi (77590) ; 2°) de mettre à la charge

bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", de l'allocation aux adultes handicapées, de la prestation de compensation du handicap et de l'affiliation

D'autre part, aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison des revenus de placement mobilier qu'il a perçus au titre de cette année ; 2°) de mettre à la charge

préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un permis de pêche à pied à titre professionnel, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

collectivités locales (CNRACL) à lui verser une somme de 32 107,46 euros en réparation de son préjudice financier et une somme 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge

Il demande en outre au tribunal de mettre à la charge de M.

Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

procéder à une nouvelle instruction de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'accomplir toutes démarches nécessaires pour lui servir ses droits à ce titre, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

février 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge

En ce qui concerne l'affiliation à l'assurance vieillesse : 8.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance ().

sa demande tendant à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carros de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge

le bénéfice de cette allocation ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Bocognano, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de mettre à la charge

les Pins à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive commise par le centre hospitalier ; 4°) de mettre à la charge

les Pins à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive commise par le centre hospitalier ; 4°) de mettre à la charge

les Pins à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive commise par le centre hospitalier ; 4°) de mettre à la charge