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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208594_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118232_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009694_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que les critères de l'article L. 233-3 du code de commerce déterminant la qualification d'une situation de contrôle d'une entreprise par une autre sont remplis ; en l'espèce il n'est pas contesté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204927_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102752_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206608_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110161_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001929_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce par ladite enseigne, et de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506523_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de commerce ; - la loi du pays n° 2024-16 du 22 juillet 2024 portant modification des Livres Ier et II du code de commerce ; - l'arrêté n° 1831 CM du 10 octobre 2024 portant modification du " Chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412081_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500969_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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