CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102945_20230406
6 avril 2023
Néanmoins, Mme A établit, par les pièces qu'elle produit, encadrer deux agents, dont un assistant de conservation archiviste sur emploi permanent qu'elle a contribué à recruter, dont elle valide les congés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507715_20250715
15 juillet 2025
A à son bailleur de droit privé concerne la restitution du dépôt de garantie pour un logement qu'il a pris à bail dans les conditions du droit commun.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
fixées par l'arrêté du 27 février 2018, il est titulaire vis-à-vis de son bailleur social d'un droit à bénéficier de la RLS.
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
Les consorts B - F, qui recherchent la responsabilité du bailleur social, ont obtenu en référé une expertise, dont le rapport a été déposé le 31 juillet 2019.
1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
à bail à construction à la société McDonald’s France.
DTA_2501091_20250926
26 septembre 2025
Vu : - le jugement dont l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2204982_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - Son logement actuel est sur-occupé ; - Son bailleur lui a déjà adressé une demande de congé ; - Son logement est insalubre ; - Il ne dispose pas des ressources nécessaires
DTA_2302401_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 26 juin 2023, dont M.
juge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
A et les observations de Mme C, représentant le CROUS, qui souligne que la prescription biennale bénéficie également au bailleur qui perçoit l'aide personnalisée au logement et que l'indu n'a été connu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
d'ordre direct par rapport aux entreprises sera le bailleur ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision a pour objet et effet de permettre la réalisation de travaux
magistrat LAFAY
DTA_2303975_20241112
12 novembre 2024
leur avaient notifié un congé pour vente le 16 mai 2023.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la présomption irréfragable dont il bénéficie en l'espèce et au danger grave et immédiat auquel il est exposé, résultant du fait qu'il
Juge unique 8
DTA_2204579_20240611
11 juin 2024
Il soutient que Mme C ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'elle cumule des situations d'impayés auprès des bailleurs vers lesquels elle a été orientée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503592_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - si une offre de logement a été établie le 9 juillet 2024 par le bailleur social, elle ne lui a été adressée que le 16 juillet 2024, soit après son départ en congé ; étant absent du
6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
directeurs dont ils sont membres élus.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302027_20230419
19 avril 2023
; - il lui a été donné congé du logement qu'il occupe actuellement au 31 mai 2023 par acte de commissaire de justice.
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de bail de locaux à usage commercial conclu le 8 octobre 2009 que la SCI Pavey a donné à bail à la SAS Armatures Métaliques Standardisées du Val d'Allier
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305064_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le congé au 31 octobre 2023 donné par son bailleur par courrier en date du 28 juillet
Juge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
L’article L. 823-6 dudit code prévoit : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail (…) ».
Page 8 sur 306