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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602079_20260331
31 mars 2026
En l’état de l’instruction, la SARL Bouchet, qui ne conteste pas sérieusement que les photographies de véhicules illustrant son mémoire correspondent à des engins d’épandage, et faute de justifier du poids
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523604_20251216
16 décembre 2025
naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
sérieusement contestables.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400550_20240315
15 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300655_20231204
4 décembre 2023
Elle ajoute qu'il conduit à l'arrêt du développement du projet d'installation de stockage d'électricité, dans un contexte d'urgence à développer la filière dans les zones non interconnectées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
Pour refuser de nommer M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301232_20231026
26 octobre 2023
sérieuse. 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201117_20230728
28 juillet 2023
B ne conteste pas l'indu de revenu de solidarité active mais se contente d'indiquer qu'il a pour origine " une faute de Pôle emploi " ; la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a, par courrier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402087_20240506
6 mai 2024
l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024 emporte arrêt du versement de son traitement, la privant ainsi de toute source de revenus et plaçant son foyer sous le seuil de pauvreté ; - sur le doute sérieux
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
contesté fait défaut ; *la demande de permis de construire contesté n’a pas été déposée par le représentant légal de D... 1660 en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; *l’arrêté
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403461_20240717
17 juillet 2024
un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; la délibération a été prise en violation du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-76 ; le principe d'égalité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517892_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la décision contestée affecte directement et immédiatement ses conditions de travail, car elle aggrave un contexte psychosocial fragile, signalé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201595_20220725
25 juillet 2022
dans le cadre de ses actions de formation, et à titre subsidiaire, les paiements correspondant aux actions de formations achevées, et acomptes dus sur les formations en cours, des dossiers de formation non
DTA_2300305_20230310
10 mars 2023
sur la légalité de la décision contestée qui est entachée d'un vice de procédure, de la violation du principe de non bis in idem car elle a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits ; - l'administration
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
sérieusement contesté par la société requérante. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402827_20240529
29 mai 2024
quant à la légalité de la décision contestée : -la prescription contenue dans la décision du 5 février 2024 n'est pas motivée ; -cette prescription n'est pas suffisamment définie ; -le respect du
ORTA_2600212_20260112
En l’état de l’instruction, les moyens de la requête ne paraissent manifestement pas de nature, eu égard notamment aux faits, non sérieusement contestés, d’emploi de trois salariés, en l’absence de déclaration
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501272_20250826
26 août 2025
C se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ; - le montant des indemnités demandées est excessif.
DTA_2500814_20250701
1 juillet 2025
n° 6 qui ne souffre aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202597_20240402
2 avril 2024
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