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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2005289_20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 22 avril 2020, le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté le recours gracieux formé le 12 février 2020 par M.
Juge social
DTA_2102634_20220711
11 juillet 2022
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Juge Unique
DTA_2105984_20221230
30 décembre 2022
E D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 05 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale
1ère chambre
DTA_2301952_20251125
25 novembre 2025
la notification de la décision ». 3.
4ème chambre
DTA_2203449_20250327
27 mars 2025
Par la requête visée ci-dessus, la requérante demande l'annulation du compte rendu d'entretien ainsi que de la décision du 11 avril 2022 rejetant son recours gracieux.
6ème Chambre
DTA_2201618_20240506
6 mai 2024
Dans ces conditions, le maire de la commune n'a pas méconnu ses obligations en matière de police de la voirie telles qu'établies par les articles précités.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001917_20220922
22 septembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la remise gracieuse : 2.
Magistrat statuant seul
DTA_2300427_20250523
23 mai 2025
En réponse à un recours gracieux de l'intéressé présenté le 31 mai 2022, par une décision du 7 février 2023, le président du conseil exécutif de Corse a rejeté cette demande dès lors que ses ressources
Magistrat Fraisseix
DTA_2306467_20231106
6 novembre 2023
Un titre de recette n° 5977-1 a été émis et rendu exécutoire le 11 avril 2022, le département de l'Essonne ayant rejeté le recours administratif de Mme F par une décision du 13 juillet 2022.
DTA_2302603_20231106
10ème Chambre (JU)
DTA_2106695_20221012
12 octobre 2022
Par une décision en date du 8 septembre 2021, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé les décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine du
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203466_20240221
21 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100180_20230321
21 mars 2023
Par suite, le recours de Mme A dirigé contre cette décision et tendant à la remise gracieuse de la dette en litige est recevable. 5.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
Par une décision du 16 mars 2023, la maire de Paris a rejeté ces demandes. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
8ème chambre
DTA_2210631_20230601
1 juin 2023
M. et Mme C ont demandé une remise gracieuse de leur dette. Par une décision du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales leur a accordée une remise gracieuse partielle de 769,03 euros.
3ème Chambre
DTA_2210134_20250610
10 juin 2025
A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2022 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
DTA_2100908_20221102
2 novembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
juge unique (6)
DTA_2101162_20220720
20 juillet 2022
Par des décisions du 11 juin 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé d'accorder à Mme B la remise gracieuse de ses dettes portant sur les indus d'allocation logement à caractère familial
3ème chambre
DTA_2102635_20231127
27 novembre 2023
et de la décision du 13 août 2021 de rejet du recours gracieux qu'elle a exercé à son encontre.
Juge unique 8
DTA_2108436_20230420
20 avril 2023
Mme D demande l'annulation de ces décisions et la décharge de l'obligation de payer. Sur la régularité de la décision du 28 octobre 2021 : 2.
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