Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme D F épouse A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son défunt mari M.

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

accomplie dans l'organisation de son départ ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé, qui ne lui

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti s'agissant du versement de la somme de 22 500 euros, une phase juridictionnelle a été ouverte par

ORDONNE : Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 28 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au département de de la Mayenne, à M. C, à M.

Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () peut, soit au début de l'expertise

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

F et au périmètre de sécurité ; - le 20 mars 2024, une expertise amiable a été diligentée sur les lieux et a mis en évidence un risque structurel d'effondrement du bâtiment de M.

mise en œuvre d'une surcouche de finition sur les façades Est et Ouest en 2016 ; - le 11 août 2023, elle a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages ouvrage, Groupama grand Est, qui a diligenté

et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences

mises en œuvre pour son départ.

Elle indique qu'afin d'éviter un risque de fuite et de vérifier les diligences accomplies pour le départ, il y a lieu d'astreindre M.

Il soutient que : - il a diligenté ses opérations en procédant à des études de pièces et recherches, visites et examens des lieux et divers compte rendus de réunions ; - il a sollicité son remplacement

B... soutient que : - les manquements tirés d’un défaut de notification officielle l’empêchant d’exercer ses droits à recours, d’une opacité fautive du traitement administratif et d’un non-respect de

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - depuis l'exercice du contrôle, elle a régularisé avec diligence l'ensemble des manquements ; - eu égard à l'ensemble des diligences qu'elle a accompli, la sanction est disproportionnée

Aussi le 4 décembre 2020, la SACHA a sollicité du tribunal administratif de Marseille qu’il diligente une expertise.

SA APRR est demeurée responsable de l’entretien de la voie autoroutière, notamment des rampes d’accès, des chaussées, des barrières BN4 et des glissières de sécurité ; - les rapports d’inspection diligentés

avant-dire-droit, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine de dommages affectant l'immeuble dont elle est propriétaire à Déville-lès-Rouen, commune membre de la métropole Rouen Normandie ; 2) à défaut

pas fait appel au 115 comme cela lui était indiqué par courrier du 1er juillet 2022 ; elle dispose d'un réseau familial, notamment son fils, qui est en mesure de lui éviter l'isolement total et le défaut