Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 28 octobre 2022, les communes de Leyrieu et de Saint-Romain-de-Jalionas, représentées par la Selarl Concorde Avocats (Me Bolleau), concluent

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué prescrit des mesures complémentaires disproportionnées ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; -

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. II.

financière est également illégale ; - l'obligation d'étanchéité énoncée par l'arrêté ministériel du 8 juin 2018 ne s'applique qu'aux zones d'entreposage des déchets non dangereux non inertes ; dès

L'arrêté attaqué a ainsi été pris au nom de la ville de Paris et non au nom de l'Etat, comme le préfet de police l'a au demeurant fait valoir dans son mémoire en défense. 7.

n'est pas établie ; * la sanction prononcée apparaît disproportionnée.

En troisième lieu, il ne ressort pas des énonciations de l’arrêté attaqué, non plus que d’aucune autre pièce du dossier, que la décision en litige serait entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation

; - l'arrêté attaqué revêt un caractère disproportionné.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il exerce une activité salariée de monteur de meubles et non de chauffeur-livreur ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte

attaquées ; il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est en France depuis l'âge de 2 ans ; - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M.

porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir et au respect de la vie privée et familiale des intéressés.

porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir et au respect de la vie privée et familiale des intéressés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense : " Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils

Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale alors même qu'il serait encore

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.