application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2024-353 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes du 26 juin 2024 portant licenciement

Mme A tend uniquement à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 et non à la condamnation de Pôle emploi à lui verser rétroactivement l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter de la date

Par un courrier en date du 17 décembre 2021, l'ATEC a sollicité l'autorisation de licencier sa salariée au motif de son inaptitude.

compter du 1er septembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la commune de Grigny de réexaminer la situation de Mme A et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2020, date

Mme B soutient que : - elle a droit au versement d'une indemnité de licenciement dès lors qu'à la date de son licenciement pour inaptitude physique, elle justifiait d'une ancienneté de cinq année ;

Il fait valoir que : - le litige est privé d'objet au vu de la régularisation rétroactive de Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude

des actes administratifs, sans que la commune puisse utilement faire valoir la date d'effet de son licenciement, fixée par ce second arrêté au 2 décembre 2021, et à demander l'annulation de cette disposition

planning de travail produits à l'instance par le centre hospitalier que Mme C, qui disposait de six jours de congés annuels pour l'année 2023, avait posé l'intégralité de ses congés avant la date

B a cependant, dans l'intervalle, été licencié pour faute grave par son employeur le 19 mai 2021 au motif qu'il disposait de l'information de sa situation irrégulière depuis le 18 février 2021.

d’effet de son licenciement.

d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif, la qualité de demandeur d'emploi n'étant acquise qu'à la date

La décision de ne pas titulariser et de licencier pour insuffisance professionnelle un agent stagiaire doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à l'agent

régulière ; - l'administration n'ayant pas établi son contrat de travail à la date de son licenciement s'expose à des sanctions pénales et amendes prévues par l'article L. 1248-6 du code de travail

la Haute-Garonne à lui verser, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, une somme représentative des éléments de rémunération dont il a été privé jusqu’à la date

pourtant retenue par l’établissement pour calculer son indemnité de licenciement ; - la date de son licenciement est fixée au 12 décembre 2021, alors qu’elle a reçu notification du courrier du 6 octobre

Par ailleurs, le centre hospitalier fait valoir sans être contredit que les congés annuels et RTT auxquels pouvait prétendre la requérante à compter du 1er janvier 2023 ont été posés avant la date de son

B n'ayant pas produit de titre de séjour lui permettant de poursuivre son activité professionnelle au sein de cette société, cette dernière l'a licencié à la date de notification de son courrier daté du

B a été informé, par une lettre du président du CCAS en date du 30 juillet 2021, de ce qu'il était envisagé de procéder à son licenciement.

Ce congé a été renouvelé, de façon continue, jusqu'au 10 juillet 2020, date à laquelle elle a été licenciée pour inaptitude physique.

sécurité du travail, qui traite notamment du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la sécurité des agents, dès lors qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à la date