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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403426_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2000941_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
terrains, alors que dans le cas d'espèce la SCI ne bénéficie d'aucun local soumis à taxe foncière ; - concernant l'amende appliquée au titre de l'exercice 2015, en raison du dépôt hors délai de la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305379_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sa propre déclaration fiscale. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102275_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B a déposé le 7 août 2021 une déclaration fiscale rectificative afin d'obtenir le rattachement de son fils majeur, A, à son foyer fiscal au titre de l'impôt sur le revenu 2020.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404635_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... à déclarer l’ensemble de ses revenus au titre de l’année 2022, qui a été détectée par recoupement avec ses déclarations fiscales ; - les indus d’APL et de prime d’activité ne peuvent faire l’objet
Source officielleJuge social
DTA_2104690_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de son conjoint, cette omission ayant été détectée à la suite du contrôle annuel des ressources diligenté par la caisse et non pas par une déclaration spontanée de l'intéressée.
Source officielleJuge social
DTA_2105672_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2019 et celles déclarées à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503744_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101766_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; dès lors, elle n'était pas tenue de les déclarer ; - elle n'a pas commis de fausse déclaration ou de déclaration frauduleuse dès lors que les sommes d'argent litigieuses ont été déclarées par sa mère
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104221_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Eu égard aux mentions figurant sur le formulaire de déclaration de ressources, Mme B ne pouvait ignorer qu'elle était tenue de déclarer la pension alimentaire perçue par sa fille et la circonstance qu'elle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307750_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le chiffre d’affaires de référence de la société requérante n’est pas cohérent avec ses déclarations fiscales ; - dès lors que la galerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, à l'appui de sa demande de bourse, ait fourni les justificatifs de revenus de son foyer fiscal N-2 correspondant à l'année 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307744_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avait été faite le 2 août 2023, l’original de leurs actes de naissance, l’original de leur acte de mariage du 29 janvier 2022, la photocopie de leur avis d’imposition 2022 et la photocopie de leur déclaration
Source officielleJuge social
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle fait valoir que l'indu est bien fondé, la requérante ayant omis de déclarer ses avances sur commission.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017458_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Mme B soutient que, dès lors qu'elle n'est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents depuis 2018, le calcul de ses droits à bourses aurait dû aboutir à l'octroi d'une bourse d'étude à l'échelon 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302383_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Du 6 septembre 2021 au 13 décembre 2021, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
société et la SCI Monier prévoyait un tel mode de fonctionnement, qui constitue une décision de gestion ; - la SCI Monier n’avait pas à conserver et présenter ses relevés bancaires dès lors que ses déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la vérification de comptabilité de la SARL B dont il était le gérant, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble des déclarations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle n’a ainsi procédé à aucune opération de vérification sur place de la comptabilité de la SARL Kamellia, ni examiné la sincérité des déclarations fiscales de la société requérante.
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