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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001219_20221019
19 octobre 2022
Par un courrier électronique, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires présente une demande de rectification d'erreur matérielle.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200641_20240827
27 août 2024
Vu, enregistrée le 27 août 2024, la demande en rectification d'omission matérielle présentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, représentant la commune de Ploubazlanec.
5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
juillet 2021, le 20 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leur demande
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512197_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus du GHEF d'adresser à la CNRACL une demande de rectification des informations erronées qu'elle lui a transmises est de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317914_20230804
4 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 1.
4ème Chambre
DTA_2308197_20250227
27 février 2025
Mme D A a par un courrier du 22 mars 2023 demandé à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de rectifier le lieu de naissance de sa mère sur sa fiche décès.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503657_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504114_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
ORTA_2109114_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 implicitement confirmée sur recours gracieux du
DTA_2611772_20260424
24 avril 2026
A... demande la rectification d’une erreur matérielle figurant dans cette ordonnance. Vu le code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2202865_20250129
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Marcel, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n°2202865 du 29 janvier 2025 rendu par le tribunal. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000269_20221202
2 décembre 2022
B a demandé la rectification de son revenu de l'année 2018 à raison de la prise en compte d'une prestation compensatoire de 12 000 € versée à son ex épouse.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501534_20260422
22 avril 2026
article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, compte tenu de la contestation du 18 mars 2025 faisant valoir l’erreur matérielle commise dans sa déclaration et dont il a demandé
8ème Chambre
DTA_2101177_20230727
27 juillet 2023
publiques des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à la rectification du montant de son revenu fiscal de référence pris en compte au titre de l'année 2018.
9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de rectification du cadastre ; 2°) d'enjoindre au directeur des services fiscaux de procéder aux rectifications nécessaires dans
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500674_20251010
10 octobre 2025
Par sa requête, Mme A... indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307637_20231129
29 novembre 2023
Seul le refus de l'administration pénitentiaire de rectifier une mention inexacte fait grief au détenu concerné et est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601444_20260413
13 avril 2026
Par une demande, enregistrée le 9 avril 2026 sous le n° 2601444, la société A.R.R.E., représentée par Me Wolf, demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette ordonnance, fondée sur l’
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500249_20250328
28 mars 2025
La SCI Agir demande la rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle l'ordonnance n° 2500249 du tribunal administratif de Nîmes en date du 11 mars 2025, en ce qu'il aurait considéré à tort
2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
Enfin, l'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du
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