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228 résultats pour « depot dans un magasin pour le compte de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301900_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B sont principalement constitués de titres de transport relatifs à des voyages au départ ou à l'arrivée de Toulon, de factures d'achats réalisés dans des magasins de la région toulonnaise, de relevés de

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2200639_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la période suivante, la réalité de sa présence à Mayotte est également corroborée, certes de manière moins probante, par quelques factures d'achat dans des magasins mahorais en 2015 et 2016 et des

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TA

7ème chambre

DTA_2008318_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En ce qui concernait les modes de paiement, l'enregistrement quotidien des recettes sans distinction des chèques et des espèces a empêché le service de vérifier la régularité et l'exactitude du compte

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

qu’il lui appartenait de déposer avant le 15 juin 2017.

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TA

3ème Chambre

DTA_2401405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de son train de vie ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est erronée, dès lors, notamment, que le nombre d’heures de conduite varie en fonction des candidats, que le calcul tient compte

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TA

2ème Chambre

DTA_2201829_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300706_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

; - en application des dispositions combinées des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'urgence est présumée quand la requête en référé suspension est déposée dans le délai de deux

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TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

pour agir ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 b) du code de l'urbanisme qui impose un avis préalable conforme du préfet ; - le dossier de permis de construire déposé

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TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte

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TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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TA

2ème chambre

DTA_2106740_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Si d'autre part, ces mêmes parties sollicitent qu'il soit à tout le moins sursis à statuer compte tenu de ce que M.

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TA

6ème chambre

DTA_2203740_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société EDEN, gérée par Mme B A, exerce une activité de détail d'habillement en magasin spécialisé à Lyon (69002) et à Villeurbanne (69100) où elle dispose d'un établissement secondaire.

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TA

Chambre 1

DTA_2201267_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un courrier du 2 novembre 2021, réceptionné le 4 novembre 2021, la SARL B’Up a déposé une seconde réclamation en vue de bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts

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TA

6ème Chambre

DTA_2005056_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il en résulte que les agents publics titulaires de la médiathèque de Muret ont droit au bénéfice de la NBI instituée par le décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret du 30 octobre 2015, à compter

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TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La société Form'Impact a enregistré au compte 604 " achats d'études et prestations de services " et au compte 62262 " honoraires artistiques " sept dépenses correspondant à des prestations d'intervenants

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TA

2ème chambre

DTA_2303423_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

volontaire et a acquis du matériel, notamment des véhicules, afin de permettre la collecte sur les points d'apport volontaire ; dans le numéro du mois d'octobre du bulletin d'information Auxerrois Magazine

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2200641_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2102942_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". 7. M.

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TA

3ème chambre

DTA_2206396_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le service a également considéré que la fréquence des achats de matériaux au cours des années 2018 et 2019 démontrait que l’ensemble de ces achats concernait un unique chantier de construction présentant

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TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

font état d'achats de marchandises relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20% pour les années vérifiées.

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