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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301900_20230918
18 septembre 2023
B sont principalement constitués de titres de transport relatifs à des voyages au départ ou à l'arrivée de Toulon, de factures d'achats réalisés dans des magasins de la région toulonnaise, de relevés de
1ère chambre Bis
DTA_2200639_20230428
28 avril 2023
Sur la période suivante, la réalité de sa présence à Mayotte est également corroborée, certes de manière moins probante, par quelques factures d'achat dans des magasins mahorais en 2015 et 2016 et des
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concernait les modes de paiement, l'enregistrement quotidien des recettes sans distinction des chèques et des espèces a empêché le service de vérifier la régularité et l'exactitude du compte
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
qu’il lui appartenait de déposer avant le 15 juin 2017.
3ème Chambre
DTA_2401405_20250924
24 septembre 2025
de son train de vie ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est erronée, dès lors, notamment, que le nombre d’heures de conduite varie en fonction des candidats, que le calcul tient compte
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300706_20230220
20 février 2023
; - en application des dispositions combinées des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'urgence est présumée quand la requête en référé suspension est déposée dans le délai de deux
4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
pour agir ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 b) du code de l'urbanisme qui impose un avis préalable conforme du préfet ; - le dossier de permis de construire déposé
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte
DTA_2008313_20221124
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
2ème chambre
DTA_2106740_20231120
20 novembre 2023
Si d'autre part, ces mêmes parties sollicitent qu'il soit à tout le moins sursis à statuer compte tenu de ce que M.
6ème chambre
DTA_2203740_20230711
11 juillet 2023
La société EDEN, gérée par Mme B A, exerce une activité de détail d'habillement en magasin spécialisé à Lyon (69002) et à Villeurbanne (69100) où elle dispose d'un établissement secondaire.
Chambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
Par un courrier du 2 novembre 2021, réceptionné le 4 novembre 2021, la SARL B’Up a déposé une seconde réclamation en vue de bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts
6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
Il en résulte que les agents publics titulaires de la médiathèque de Muret ont droit au bénéfice de la NBI instituée par le décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret du 30 octobre 2015, à compter
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
La société Form'Impact a enregistré au compte 604 " achats d'études et prestations de services " et au compte 62262 " honoraires artistiques " sept dépenses correspondant à des prestations d'intervenants
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
volontaire et a acquis du matériel, notamment des véhicules, afin de permettre la collecte sur les points d'apport volontaire ; dans le numéro du mois d'octobre du bulletin d'information Auxerrois Magazine
DTA_2200641_20230428
/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7.
DTA_2102942_20230428
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". 7. M.
3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
Le service a également considéré que la fréquence des achats de matériaux au cours des années 2018 et 2019 démontrait que l’ensemble de ces achats concernait un unique chantier de construction présentant
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
font état d'achats de marchandises relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20% pour les années vérifiées.
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