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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 146-1 du code de commerce : " Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle
8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
de 32 891 m2 et des commerces pour une surface hors œuvre nette de 2 345 m2.
4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
Ainsi, cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
1ère chambre
DTA_2001348_20221110
10 novembre 2022
Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance n° 2001845 du 11 mars 2020 de la juge des référés.
6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017 d'un montant total de 72 467 euros, droits et intérêts de retard compris, ont été mises
1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - la société requérante ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés, à défaut de désignation d'un mandataire ad hoc, la requête introduite en son nom est irrecevable ;
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2301951_20240321
21 mars 2024
-Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ". 2.
1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108645_20220824
24 août 2022
G E, en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le commerce " Le Kaloupilé " situé à Bourgoin-Jallieu.
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
doivent être rejetées comme inutiles ; - la procédure instituée à l’article R. 775-3 du code de justice administrative est contraire aux principes généraux des droits de la défense consacrés aux articles
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203463_20230413
13 avril 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de l'ordonnance. Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la société MSC : 1.
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
C demandent la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.
7ème chambre
DTA_2105383_20230516
16 mai 2023
radiation dudit registre, et ne peut qu'être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
, en droits et pénalités, prononcé le 6 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216760_20230112
12 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
C, gérant, demande au juge des référés sa mise hors de cause.
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une convention d’occupation temporaire du domaine public maritime du 30 janvier 2019, la chambre de commerce et d’industrie Rochefort et Saintonge (CCIRS), aux droits de
3ème chambre
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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