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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2200765_20231002
2 octobre 2023
A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants
JU 5ème chambre
DTA_2102983_20221122
22 novembre 2022
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; () ".
Juge unique 8
DTA_2104144_20230428
28 avril 2023
du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122343_20230313
13 mars 2023
et fait ainsi partie du foyer de Mme B.
juge unique (5)
DTA_2307271_20250509
9 mai 2025
à sa configuration et à celle de son foyer, n'est pas adapté à leurs besoins.
9ème Chambre (JU)
DTA_2108678_20220927
27 septembre 2022
entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est fondée à obtenir la reconnaissance d'un droit prioritaire au logement en raison de l'existence d'une menace d'expulsion sans relogement ; - vivant
11ème Chambre
DTA_2216902_20230524
24 mai 2023
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer ()
DTA_2204581_20240530
30 mai 2024
Le taux d'effort doit être compris entre 30 et 50 % pour les couples avec ou sans enfant, 60 % pour les personnes seules avec ou sans enfant.
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
Juge Unique
DTA_2102346_20221223
23 décembre 2022
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300446_20240220
20 février 2024
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500361_20250428
28 avril 2025
qui vit en France métropolitaine ; il s'occupe de ses enfants âgés de 9 ans qui vivent dans son foyer en Guadeloupe.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213194_20221012
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, vivant à la rue dans le froid avec deux enfants de 15 ans et 7 mois, ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité
Juge unique cellule 7
DTA_2107221_20230503
3 mai 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
DTA_2303645_20250311
11 mars 2025
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (). ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303305_20240523
23 mai 2024
S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. () ". 5.
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code: " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants
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