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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201443_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

plus l'objet d'aucune activité dans ses murs depuis le début de l'année 2015 et que l'impossibilité d'exploiter l'ensemble immobilier en litige, du fait de l'état de santé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409190_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502228_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, la SCEA Yala fait valoir que, par un courrier du 18 mars 2025, Enedis l'a informée que, faute de régularisation de ses installations

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001359_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201586_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il fait valoir que c'est à bon droit que le local en cause a été assujetti à la taxe foncière dès lors que le local n'a jamais été exploité par la société requérante.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405642_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si une piste de ski alpin, qui a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de son affectation au service public de l'exploitation des pistes fait partie du domaine public de la commune qui est responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105758_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

proche du ou des bâtiments principaux de l'exploitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101308_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.-() lorsque des installations ou ouvrages sont exploités () sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002653_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes C et Murielle B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109482_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103083_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502216_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

industriel peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400541_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301168_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109624_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210823_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu’elles prévoient, c’est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501740_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le numéro 2501739 par laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204943_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401827_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

face à ses charges d'exploitation ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : cet arrêté est insuffisamment motivé, dès lors qu'il omet

Source officielle

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