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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2204248_20240412
12 avril 2024
D s'est porté caution solidaire des obligations pécuniaires de Mme C, locataire d'un appartement situé au 9 rue Waldeck Rousseau, à Lyon (69006).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505645_20250425
25 avril 2025
code de justice administrative, à Mme D F, à ses enfants et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent dans la Résidence Bellevue, appartement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306793_20231023
23 octobre 2023
G C s'est introduit dans l'appartement en cause, il s'est maintenu sans droit ni titre dans ce logement.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202774_20220712
12 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A sollicite le tribunal aux fins d'expulsion d'un locataire saisonnier de son logement.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505972_20250825
25 août 2025
Par suite, la mesure d’expulsion demandée par le préfet de l’Aude ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303642_20230928
28 septembre 2023
enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
ORTA_2401716_20240403
3 avril 2024
appartenant sis " Résidence Les fleurs de Grasse ", Route de Cannes à Grasse, bâtiment N2, 1er étage gauche, appartement 221, dans un délai de 48 heures sous peine d'expulsion par la force publique ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301538_20230313
13 mars 2023
A occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 2 524 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
1ère Chambre
DTA_1913942_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
Magistrat Lutz
DTA_2103739_20230323
23 mars 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis avant exécution d'expulsion pris par le commissariat de police du XVème arrondissement de Paris le 21 avril 2021, que l'expulsion locative
4ème chambre, JU
DTA_2006683_20221230
30 décembre 2022
représentée par Me Guegan-Gelinet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 550 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter
ORTA_2206324_20221005
5 octobre 2022
D et de tous occupants de son chef de l'appartement situé au 584, route du pré Veyret à Dolomieu, qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2021, expulsion poursuivie en vertu d'une ordonnance
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
54, 5ème étage, à Nantes (44100) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA
DTA_2304200_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite : une décision de justice a prononcé son expulsion locative pour impayés de loyers moyennant le recours à la force publique dès
Chambre DALO
DTA_2111101_20230309
9 mars 2023
C a également refusé une proposition de relogement émise le 10 janvier 2022 pour un appartement de type T3 d'une superficie de 61 m2 à Le-Mée-sur-Seine.
2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de M. B... de ce terrain.
DTA_2200207_20250925
La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de M. C... de ce terrain.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301456_20230608
8 juin 2023
C, occupant de cet appartement, suivi d'un avis avant expulsion signifié à ce dernier le 24 février 2023. M. C n'ayant pas obtempéré, M.
JU-6ème chambre
DTA_2101807_20221121
21 novembre 2022
La SCI Club des cinq est devenue propriétaire le 4 janvier 2005 d'un appartement situé 46 rue Pierre Bérégovoy à Cenon, qui est occupé depuis le 1er février 1967 par M. et Mme A.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
Mme B est propriétaire d'un appartement situé 22 rue de Rivoli dans le 4ème arrondissement de Paris qu'elle a donné à bail à Mme C le 1er novembre 2017 pour une durée de trois ans.
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