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49 295 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405250_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

frauduleuse, l'a informé de risque de procédure pénale en cas de récidive de fausse déclaration.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202025_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304316_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de ce trop-perçu et qu'elle n'a effectué aucune fausse déclaration.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202510_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

déclarations trimestrielles de ressources et doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303222_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106763_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200712_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Au nombre de fausses déclarations, figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire, dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506905_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 23 janvier 2025 de France Travail Auvergne Rhône-Alpes portant avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208206_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000805_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303660_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

déclarations, usages de faux, diffamations et mise en danger des personnes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205976_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105555_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100707_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203172_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404857_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401055_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205597_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209324_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En second lieu, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun.

Source officielle

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