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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2101555_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne les préjudices invoqués par la SARL Ferrant PHE : Si la SARL Ferrant PHE soutient que les parcelles avaient vocation à accueillir une nouvelle usine lui permettant d’étendre ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202111_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ainsi, la mesure qu'il sollicite du juge des référés ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite refusant de lui délivrer tant le titre de séjour sollicité que le récépissé l'autorisant à travailler
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301870_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vaucluse un courrier, en date du 27 mars 2023, afin de lui expliquer qu'il n'avait pas pu assister à la réunion collective à laquelle il a été convoqué en raison d'un déplacement chez sa sœur à Clermont-Ferrand
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310841_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E B, ressortissant albanais né le 9 janvier 1968 à Tirana (Albanie) a été condamné le 17 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306429_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le professeur A B, domiciliée CHU Estaing - Service de chirurgie maxillo-faciale - 1 Place Lucie Aubrac à Clermont-Ferrand (63000), est désignée comme expert avec pour mission
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, et deux mémoires en réplique enregistrés les 5 et 9 juillet 2022, la SCI HARBOR CORPORATION II, représentée par Maître Frédérique Ferrand, conclut au rejet de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300309_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et, d'autre part, de lui signifier sa décision quant à la délivrance de sa carte de séjour " étranger malade " dans un délai d'un mois, ferait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301762_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le requérant ne justifie ni n'invoque aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à cette interdiction.
Source officielleChambre 1
DTA_2101202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
jours, assortie d'un sursis total pour des faits de maltraitance envers des résidents de l'EHPAD "La Vigne au Bois" qui a été annulée par un jugement n°18000259 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300238_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il précise que par un courrier du 3 février 2023, sa demande de titre a été rejetée, et que la demande ferait obstacle à l'exécution de cette décision. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201861_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Ensuite, la circonstance que ses enfants sont scolarisés à Clermont-Ferrand, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils ne pourraient pas être scolarisés dans leur pays d'origine, ne fait pas
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322550_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 septembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302076_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A supposer qu'une telle demande aurait été présentée par Mme B et que le silence gardé par l'EHPAD sur cette demande aurait donné naissance à une décision implicite de rejet, la mesure sollicitée ferait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502286_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Toutefois, il n'établit pas que la perte de validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et sept jours, dont presque deux mois se sont écoulés à la date de l'ordonnance, ferait obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
deux propositions qui lui ont été faites de réorientation dans un autre logement, notamment ne précise pas en quoi la seule scolarisation en classe Ulis d’un de ses enfants ou son propre état de santé ferait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400851_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il s'ensuit que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de cette décision. Par suite, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503450_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
décision du 14 novembre 2025 notifiée le 26 novembre 2025, un refus à sa demande de changement de statut et de prolongation exceptionnelle de séjour et que dans ces conditions, la mesure sollicitée ferait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501686_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait valoir que le requérant s'est vu opposer un refus à sa demande d'admission au séjour, assorti d'une mesure d'éloignement et que dans ces conditions, la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505105_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
conditions, le 12 juin 2025, à défaut de réception des pièces complémentaires, la préfecture des Alpes-Maritimes a procédé à la clôture de la demande sur la plateforme ANEF ; la délivrance d'un récépissé ferait
Source officiellePage 8 sur 1467