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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2205368_20221124
24 novembre 2022
C'est l'arrêté attaqué. 2.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2212504_20230227
27 février 2023
à ce qui est allégué, suffisante.
Reconduite à la frontière
DTA_2403196_20240417
17 avril 2024
A cet égard, la décision attaquée fait état, contrairement aux allégations du requérant, de sa situation familiale.
3ème chambre
DTA_2201476_20230317
17 mars 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la signature n'est pas celle du préfet mais un simple tampon qui ne permet pas de vérifier l'authenticité de la décision, ni
Juge Unique 3
DTA_2300181_20230320
20 mars 2023
attaquée a été prise.
3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
le 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2006780_20230309
9 mars 2023
Dès lors, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents sur sa situation avant l'édiction de la décision attaquée.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2418603_20241119
19 novembre 2024
allégations.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée
8ème chambre, JU
DTA_2211640_20231205
5 décembre 2023
A soutient : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - qu'elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation.
8e Section - MESD
DTA_2536861_20260112
12 janvier 2026
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
6ème chambre
DTA_2510200_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, révélant un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
1re Section - 1re Chambre
DTA_2500866_20250617
17 juin 2025
ans sur le territoire français, où il allègue résider habituellement depuis 2013.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401253_20240829
29 août 2024
Il n'est pas établi ni même allégué que M. D n'était ni absent ni empêché à la date des arrêtés attaqués.
DTA_2510205_20260507
7 mai 2026
été empêché de s’exprimer avant que ne soit prise la décision attaquée.
- 96h - Eloignement
DTA_2402374_20240319
19 mars 2024
La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. 3.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2304381_20230921
21 septembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 3.
7ème chambre
DTA_2300047_20231107
7 novembre 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2502448_20251007
7 octobre 2025
E..., cheffe de la section asile, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile, a rejeté ce recours par décision du 10 novembre 2021.
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