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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
B C pour motif économique et a refusé d'autoriser son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M. B C.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
Par une lettre du 22 octobre 2021, la société SIHPH a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, pour motif économique. L'autorisation de licenciement a été accordée le 20 décembre 2021.
1ère Chambre
DTA_2102668_20240201
1 février 2024
B a été effectivement licencié le 13 décembre 2017 après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par décision du 11 décembre 2017, et que la légalité de cette autorisation n'a pas été
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
qu'elle avait gardé sur ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.
9ème Chambre
DTA_2200533_20250505
5 mai 2025
à ce que la ministre a retenu, la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
C, qu'elle n'entendait au demeurant pas licencier, une décision de rejet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 5.
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement de M.
4ème Chambre
DTA_2215314_20250123
23 janvier 2025
A et la consultation comité social et économique n'est pas excessif ; - il n'existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat du requérant ; - les fautes commises par M.
DTA_2302896_20260303
3 mars 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre
3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
son licenciement ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail, née le 19 novembre 2019, portant rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par
2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
envisagée ne présente pas de lien avec le mandat de M.
DTA_2300844_20240502
2 mai 2024
Il fait valoir que : - par une décision du 16 mai 2023, il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 17 mars 2023, a annulé la décision de refus d'autorisation de licenciement
DTA_2300534_20240502
DTA_2200285_20221125
25 novembre 2022
Pour prononcer le licenciement de M.
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.
6ème chambre
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 10. Le requérant se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats.
DTA_2101563_20240201
prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404173_20250318
18 mars 2025
Mme A, a annulé la décision du 21 décembre 2023 et a accordé à la société Auchan Hypermarché l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.
ORTA_2404175_20250318
B, a annulé la décision du 22 décembre 2023 et a accordé à la société Auchan Hypermarché l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
la décision de la licencier n’est intervenue que le 15 juillet 2021.
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