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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue la société Jambaz, le désaccord, exclusivement relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et non à la détermination du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001265_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il tend à favoriser le " mieux vivre ensemble en se donnant les moyens de maîtriser, d'orienter le développement et l'aménagement des grands secteurs d'urbanisation actuels ou futurs par l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404339_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B demeurait injustifiée, avec pour contrepartie une inscription de même montant au débit du compte de charges " voyages et déplacements ". Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
aucun lien entre les faits reprochés et la détention d’armes, et se fonde sur une condamnation isolée, ancienne, dépourvue de violence ; la mesure apparaît non nécessaire, non adaptée et manifestement excessive
Source officielle6ème chambre
DTA_2207869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'accord préalable du bénéficiaire dûment renseigné dans la procédure, ce qui était le cas en l'espèce ; - les modalités de demande des aides prévues dans cette décision du 20 octobre 2021 sont excessivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il est loisible à l'employeur d'assurer la prise en charge du logement d'un salarié ou d'un dirigeant, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310126_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Eu égard aux motifs de la décision en litige et à l'objet du titre de séjour qu'elle a sollicité en qualité d'étudiante, Mme A ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte excessive que le refus critiqué
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222370_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Source officielle3ème chambre
DTA_2200932_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
9 février 2026
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2200829_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204170_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
en litige, dans la mesure où elle la prive de la possibilité d'obtenir son diplôme de Maser II et donc de faire valoir ce grade universitaire lors de la recherche d'un emploi et lui interdit toute inscription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300120_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, en mentionnant l'inscription au bulletin n° 2 de faits de conduite sans permis et sans assurance en 2012, alors que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000759_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A roulait à une vitesse excessive. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407824_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande du 13 juin 2023 tendant à ce que la région d'Ile-de-France propose à l'Etat, au besoin par inscription
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009560_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C a demandé l'effacement de son inscription au FINIADA à la préfète de police des Bouches-du-Rhône. Cette demande a été implicitement rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ". 4.
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