Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d’une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

Il résulte de ces dispositions que pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mentions des voies et délais

Le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats, a produit un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction qui n'a pas été communiqué.

Elle soutient qu'il a été procédé à l'inscription provisoire de l'enfant à l'école maternelle Les Papillons. Vu les autres pièces du dossier.

leur enfant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai

à l’INPSE n’entre pas dans le champ de la contribution, la circonstance que sa situation ne soit pas visée parmi les exonérations est sans incidence ; - pour le même motif, le délai prévu à l’article

La SCEV a ensuite été mise en demeure par arrêté du 29 juin 2023 de supprimer l'inscription en cause dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard à l'expiration de ce

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.

Il soutient que la production d’une attestation postérieure à la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. Vu les autres pièces du dossier.

vœux d'affectation de son fils B D en filière STMG ont été rejetés ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine de procéder au réexamen du dossier de son fils dans un délai

Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai

En second lieu, en ce qui concerne l'inscription à la cantine, il est également enjoint au maire de la commune de Moorea-Maiao de procéder au réexamen de la demande de Mme A D tendant à l'inscription de

Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois. ".

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de retirer l'inscription de M.

Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription à ce répertoire. Mme C E demande l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

de la région académique d’Ile de France lui a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la rectrice, à titre conservatoire, de le rétablir sans délai

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour