CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'invocation, en termes généraux, d'une atteinte à la liberté d'aller et venir n'est pas davantage susceptible de caractériser, eu égard à l'objet même de la mesure contestée, une situation d'urgence.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302150_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303572_20230420

Administratif

20 avril 2023

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205936_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306111_20240312

Administratif

12 mars 2024

B puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe de la documentation administrative, une telle invocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402757_20240322

Administratif

22 mars 2024

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308127_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, le frère de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202397_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 5. En l'espèce, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517662_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par ailleurs, l’invocation de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est inopérante dès lors que la décision en litige n’a pas pour objet de mettre en œuvre le droit de

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601414_20260313

Administratif

13 mars 2026

L’invocation d’une atteinte portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602760_20260128

Administratif

28 janvier 2026

du château demande qu’il soit enjoint à la ville de Paris de lui restituer le mobilier de contre-étalage retiré lors des opérations d’enlèvement du 6 octobre 2025 et du 1er décembre 2025, la seule invocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203357_20230228

Administratif

28 février 2023

l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408937_20240913

Administratif

13 septembre 2024

Par suite, la condition d'urgence, qui ne saurait résulter de la simple invocation d'atteinte à des droits et libertés, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306750_20250527

Administratif

27 mai 2025

Elle soutient que : - l'invocation de l'interprétation de la loi fiscale mentionnée au BOI-RPPM-RCM-10-10-80, n°101 du 20 décembre 2019, postérieure à l'année d'imposition concernée, est inopérante ;

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

A... puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe 40, une telle invocation est inopérante. 9.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2513979_20260224

Administratif

24 février 2026

En cinquième lieu, la seule invocation de sa vie professionnelle en France n’établit pas que le requérant encourt des risques au Maroc.

Source officielle

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2301412_20230323

Administratif

23 mars 2023

Toutefois, l'invocation de cette circonstance, qui démontre par ailleurs l'irrégularité du séjour en France de son père, seul membre de sa famille présent sur le territoire et qui fait également l'objet

Source officielle

Juge social

DTA_2307127_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il en va de même pour ce qui est de l'invocation par les requérants de leur droit à l'erreur, au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304902_20231107

Administratif

7 novembre 2023

En tout état de cause, leur invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes de ces décisions si celles-ci

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403520_20250226

Administratif

26 février 2025

En second lieu, Mme A épouse B ne justifie pas, par la seule invocation des rendez-vous en préfecture qui lui ont été octroyés afin de lui permettre de compléter sa demande de titre de séjour, avoir satisfait

Source officielle

Page 8 sur 44

← Précédent Suivant →