Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107556_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2020, ensemble la décision implicite issue de son recours gracieux. 3.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400078_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à ce qu'il soit crédité du nombre maximal de points à l'issue de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602314_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
F... et l’association de protection environnement Isle Crémieu (APEIC), demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2115720_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle a enfin bénéficié d'un nouvel oral de rattrapage à l'issue de sa période de prolongation de stage, le 28 janvier 2021, où elle a de nouveau obtenu la note de 8/20. 5.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500435_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302215_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1. Par arrêté du 22 mars 2023 la préfète de Vaucluse a obligé M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402921_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A, qui est incarcéré au centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle, soutient que, ses transfèrements ont fait obstacle à l'opération programmée de son genou droit et que malgré ses demandes répétées, il
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508356_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Baussay, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération, révélée par le relevé de notes du 5 novembre 2024, par laquelle le jury d’examen a prononcé son ajournement à l’issue
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A l'issue des épreuves de rattrapage, le jury l'a déclaré défaillant par une délibération du 14 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100691_20230222
22 février 2023
22 février 2023
stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaire dès lors qu'il a été averti tardivement qu'il était autorisé à participer à la formation à l'ISPE
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301174_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de La Charme pour la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les documents transmis à la préfecture de la Martinique à l'issue du scrutin ne correspondent pas à ceux attendus, tandis que le procès-verbal, qui n'a pas été dressé à l'issue de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401751_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il soutient que la condition d'urgence liée à l'imminence des travaux n'est pas remplie dès lors que le porteur de projet s'est engagé à ne pas démarrer les travaux avant l'issue du contentieux engagé
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104712_20230224
24 février 2023
24 février 2023
prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 doit être regardé comme une prime unique et globale, versée en plusieurs tranches, qui ne peut être acquise définitivement qu'à l'issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2400341_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A l’issue de cet essai, il a obtenu une note finale de 18,68, le classant au rang n° 3 du concours sur trois personnes qui ont concouru à cet essai.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300020_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'une procédure irrégulière en l'absence de notification à l'acquéreur évincé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - La délibération a été prise à l'issue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'admission en études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie) de l'université de Strasbourg a arrêté le classement des étudiants admis en formations de santé à l'issue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
répartition entre les communes membres de leur contribution leur restant due au titre du FPIC pour 2021, conformément à l’article L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
Source officiellePage 8 sur 9975