Par une décision du 13 juillet 2022, le directeur des ressources humaines de l’AP-HP a prononcé sa mutation d’office au sein du service de pédiatrie générale de l’hôpital Jean Verdier de Bondy à compter

Le requérant a signé cet avis de mutation le 2 juillet 2020 et l’a retourné aux services du rectorat, qui l’ont reçu le 3 juillet 2020.

de 2019, uniquement parce qu'il n'a pas perçu l'allocation des adultes handicapés au titre du mois de janvier de cette année, et au titre de l'année 2021 en raison de la rémunération perçue dans le cadre

et munitions de toutes catégories, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, a enregistré cette interdiction au fichier national

Aux termes de l'article L. 126-17 de ce code : " Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : () /

B dans la liste des emplois donnant droit à l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service à titre gratuit dans un délai décidé par le tribunal sous astreinte de 150 euros par

logé à titre gratuit par l'armée ; - la majoration de 221 euros n'est pas due dès lors qu'il n'a reçu aucune lettre de relance avant la notification de la mise en demeure de payer du 29 décembre 2021

Par un courrier recommandé en date du 5 octobre 2020 adressé à la commune G, Mme C a sollicité l'indemnisation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'illégalité de la décision de mutation prise

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire

du CNG de procéder à sa mutation et n'a pas été en mesure de consulter son dossier ; - la mesure de mutation d'office porte une atteinte disproportionnée à son droit au bon déroulement de carrière et

a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au sein de la région Occitanie et la décision du 9 octobre 2023 portant ordre de mutation à la brigade de proximité du Collet-de-Dèze ; 4°)

Mme A, gardienne de la paix titulaire depuis 2008 et affectée, dans le cadre d'une mutation dérogatoire, à la circonscription de sécurité publique de Marseille depuis 2011, a fait l'objet d'une sanction

propriété dudit terrain, se bornant à verser au dossier un courrier du 17 avril 2019 de sa mère, Mme E, faisant état de ce qu'elle entendait céder ce terrain à sa fille à titre gratuit.

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

B de procéder à la remise immédiate de l'ensemble ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, de toute catégorie, lui a retiré

A, qui n'a pas perçu l'intégralité du prix de cession, a sollicité en 2020 la réduction de l'imposition ainsi mise à sa charge au titre de la plus-value correspondant au solde du prix de vente non acquitté

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Considérant ce qui suit : Mme A...