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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227210_20230907
7 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
Le moyen précité est donc inopérant.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600503_20260424
24 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours amiable n° 034-2025-001621 déposé le 1er octobre 2025 en vue d’une offre
1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 17.
Juge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du code précité : « (…). / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de
2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le projet en cause s'inscrit dans la feuille de route de la métropole pour faire évoluer son offre en déchèteries et ressourceries, ainsi que dans la programmation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416537_20250303
3 mars 2025
Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 20 janvier 2025, la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de
ORTA_2525046_20260320
20 mars 2026
Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 23 janvier 2026, la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement
7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506752_20250612
12 juin 2025
Mme B n'apporte pas de précision sur les circonstances ayant fait obstacle à la réalisation de l'offre de logement T3 précédemment citée en se bornant à indiquer de manière lapidaire que " l'offre demeure
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
C E, représentés par Me Lheritier, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200756_20231229
29 décembre 2023
de logement social ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui trouver un logement provisoire adapté à son handicap, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
grave de plus de 35% du prix de vente initial et remet en cause ses projets envisagés à court terme, par suite de la cession de son bien qui consistait à délocaliser son garage avec cession d'une majorité
5ème Chambre
DTA_2302995_20250408
8 avril 2025
classé en " B ", avant sa mise en vente et que la bâtisse présentait un affaissement de la maçonnerie, à l'angle nord, causé par un tassement de la fondation.
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
immobilier concerné par la vente.
DTA_2010009_20221110
10 novembre 2022
La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre
ORTA_2201999_20220726
26 juillet 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_2010588_20221110
Toutefois, la requérante ne produit aucune estimation du coût de ces travaux.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309350_20240409
9 avril 2024
pour provoquer une offre de logement. 2.
5ème chambre
DTA_2201953_20240604
4 juin 2024
B n'est pas fondé à se prévaloir du V de l'article 232 du code général des impôts précité pour solliciter la décharge des cotisations en litige. 5. En deuxième lieu, si M.
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