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353 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227210_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204296_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le moyen précité est donc inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600503_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours amiable n° 034-2025-001621 déposé le 1er octobre 2025 en vue d’une offre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103681_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 17.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du code précité : « (…). / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109639_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que le projet en cause s'inscrit dans la feuille de route de la métropole pour faire évoluer son offre en déchèteries et ressourceries, ainsi que dans la programmation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416537_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 20 janvier 2025, la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525046_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 23 janvier 2026, la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100430_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506752_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme B n'apporte pas de précision sur les circonstances ayant fait obstacle à la réalisation de l'offre de logement T3 précédemment citée en se bornant à indiquer de manière lapidaire que " l'offre demeure

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C E, représentés par Me Lheritier, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200756_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de logement social ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui trouver un logement provisoire adapté à son handicap, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401110_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

grave de plus de 35% du prix de vente initial et remet en cause ses projets envisagés à court terme, par suite de la cession de son bien qui consistait à délocaliser son garage avec cession d'une majorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302995_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

classé en " B ", avant sa mise en vente et que la bâtisse présentait un affaissement de la maçonnerie, à l'angle nord, causé par un tassement de la fondation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212812_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

immobilier concerné par la vente.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010009_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201999_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010588_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, la requérante ne produit aucune estimation du coût de ces travaux.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309350_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

pour provoquer une offre de logement. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201953_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B n'est pas fondé à se prévaloir du V de l'article 232 du code général des impôts précité pour solliciter la décharge des cotisations en litige. 5. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

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