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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403167_20260126
26 janvier 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une
DTA_2403168_20260126
DTA_2403439_20260126
DTA_2403490_20260126
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308663_20230626
26 juin 2023
Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les pièces du dossier.
Chambre 3P
DTA_2202484_20230512
12 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2301402_20250225
25 février 2025
Par ailleurs, si le dossier de demande de permis de construire ne contient pas de photographies montrant l'environnement proche et le paysage lointain du projet, cette omission n'a pas eu d'incidence sur
URGENCES JU
DTA_2305020_20250210
10 février 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de l'infraction commise le 12 juillet 2020, constatée par la gendarmerie nationale, le requérant, qui a expressément refusé le procès-verbal, a
10ème Chambre (JU)
DTA_2103127_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que les sommes non déclarées auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise correspondent à des aides financières de ses proches et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser l'indu
2ème Chambre
DTA_2201595_20240515
15 mai 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que le courrier anonyme de dénonciation du 20 octobre 2015, dont l'administration
2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
de comptabilisation porte sur plus de deux cents factures au cours des mois de décembre 2017 et 2018, une telle omission ne peut constituer une erreur ou une omission involontaire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400797_20250326
26 mars 2025
Ainsi, ces indus n'ont pas pour origine la constatation d'une vie de couple de la requérante mais l'omission de déclaration de l'intégralité de ses ressources.
5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
DTA_2300608_20230607
7 juin 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
concernant la surface de plancher totale prévue au titre du projet, o en raison des lacunes et omissions concernant l'insertion et l'impact paysager du projet, o en raison des lacunes et omissions
Magistrat Gibelin
DTA_2202013_20231026
26 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions commises les 1er juin 2016 et 19 avril 2017 ont fait l'objet d'un procès-verbal électronique comportant les mentions exigées par les articles
4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.
Juge unique cellule 7
DTA_2200584_20230503
3 mai 2023
Juge unique 8
DTA_2201453_20230222
22 février 2023
En l'espèce l'infraction commise le 8 août 2020 a été constatée par procès-verbal électronique produit à l'instance et portant la mention " Refus de signer ". 6.
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