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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
En l'espèce, dès lors que le certificat de nationalité française de M.
3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
nationale d’identité et d’un passeport français délivrés respectivement les 27 juillet 2001 et 20 août 2001 par le préfet des Bouches-du-Rhône, sa mère n’ayant jamais perdu sa nationalité française, d
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305868_20230516
16 mai 2023
Mme A, ressortissante chinoise née à Hong Kong en 1987, s'est mariée à Paris le 11 mars 2017 avec un ressortissant français né en 1980.
3ème chambre
DTA_2302141_20250625
25 juin 2025
aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française.
Reconduite à la frontière
DTA_2401163_20240425
25 avril 2024
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
7ème Chambre
DTA_2107842_20241107
7 novembre 2024
2021 contre la décision du préfet de police de Paris du 24 novembre 2020 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, confirmé ce rejet ; 2°) d'enjoindre au ministre
DTA_2104046_20240704
4 juillet 2024
de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402800_20250122
22 janvier 2025
suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206041_20220909
9 septembre 2022
Sur l'exception de nationalité française : 2.
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.
DTA_2300367_20230707
7 juillet 2023
déclaratoire de nationalité française. 7.
2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
C, de nationalité française, qui a épousé sa mère la même année.
DTA_2500022_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
8ème chambre, JU
DTA_2407144_20260108
8 janvier 2026
la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
2ème Chambre
DTA_2112839_20250115
15 janvier 2025
conférés par la nationalité française. 4.
DTA_2406305_20250417
17 avril 2025
4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
d'une décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité française ou à tout le moins, de la suspendre dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité française ; 3°) de mettre
1ère Chambre
DTA_2301363_20240530
30 mai 2024
A aurait renoncé à la nationalité française. 7. Dans ces conditions, la question de savoir si M. A est de nationalité française présente à juger une difficulté sérieuse.
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