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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2005392_20230519
19 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être
3ème Chambre
DTA_2501694_20250731
31 juillet 2025
Ces stipulations permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 7.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
Sur l’obligation de payer : En premier lieu, aux termes du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.
7ème chambre
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
Selon les termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313678_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
DTA_2402387_20240321
21 mars 2024
L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) demande en outre au juge des référés de prévoir que l'expert, de manière générale, poursuive sa mission pendant la durée des travaux.
1ère chambre
DTA_2302574_20240726
26 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout
3e Section - 3e Chambre
DTA_2604279_20260423
23 avril 2026
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ».
2ème Chambre
DTA_2203367_20221222
22 décembre 2022
La requérante soutient qu'elle a connu des difficultés de santé l'empêchant de poursuivre normalement sa scolarité.
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
Au cours de l'audience publique du 1er septembre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Lassort, représentant M.
3ème chambre
DTA_2302009_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - il a poursuivi son service en qualité de chirurgien au centre hospitalier d'Epernay, au-delà du 31 mars 2023, sans bénéficier d'un nouveau contrat puisqu'il n'a pas accepté les termes
DTA_2101180_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2000612_20230106
6 janvier 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507775_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème Chambre
DTA_2508067_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco sénégalaise du 1er août 1995 susvisée : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
ORTA_2206035_20221118
18 novembre 2022
Au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 à 11h30, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Foucard, représentant Mme C, qui a maintenu ses conclusions écrites.
ORTA_2205326_20221007
7 octobre 2022
Au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Foucard, représentant M. A D, qui a maintenu ses conclusions écrites.
4ème Chambre
DTA_2401050_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 susvisée : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre
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