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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602584_20260415
15 avril 2026
qui a prononcé cette annulation ; le permis de construire a été prorogé jusqu’au 25 novembre 2026 en raison de leur demande de prorogation et par l’effet du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 qui a prorogé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512544_20251204
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403274_20250106
6 janvier 2025
L'article R. 921-3 dudit code dispose : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500354_20250221
21 février 2025
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
ORTA_2500355_20250221
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204382_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
2ème chambre
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401076_20240408
8 avril 2024
démontre qu'une telle prorogation est possible et que le ministre ne peut dès lors lui opposer le terme de son contrat, que la prolongation d'un CLDM pour une 4ème période est un droit et se décide au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212823_20230123
23 janvier 2023
Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n'a été exercé que le 1er juin 2022 et n'a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de
ORTA_2205062_20221104
4 novembre 2022
. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408345_20240822
22 août 2024
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502309_20250331
31 mars 2025
Le 19 décembre 2024, elle a sollicité auprès de la préfecture des Yvelines la prorogation de son visa pour une durée de trois mois, mais elle n'a reçu aucune réponse.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403833_20250115
15 janvier 2025
sa formation pour une durée supérieure à trois années universitaires consécutives ; 2°) d'enjoindre à la directrice du campus paramédical du CHU de Dijon de proroger la durée de sa formation pour une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302584_20230321
21 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° A2022-1248RH du 20 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, par lequel le maire de Venelles a décidé de proroger son stage pour
ORTA_2309481_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201030_20220912
12 septembre 2022
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301196_20230330
30 mars 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2508831_20260211
11 février 2026
Sur la demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de proroger au 31 mai 2026 le délai accordé à M.
1ère Chambre
DTA_2101504_20240507
7 mai 2024
Ces travaux n'ayant pu être finalisés durant cette première prolongation, le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 16 décembre 2020, dont l'association requérante demande l'annulation, prolongé de nouveau
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