Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

titre de séjour ; - cette décision a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires dès lors que l'agent qui a effectué la consultation du TAJ

police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires habilités. 3.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires

incombe au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. 8.

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

Dans ces conditions, en dépit d'un rappel à la loi effectué par un officier de police judiciaire dont l'existence ressort de l'avis de classement du 12 décembre 2019 adressé au requérant par le procureur

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l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de

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Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire