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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2206387_20240319
19 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201192_20230509
9 mai 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation ne lui permet pas de rembourser cette dette.
2ème chambre - JU
DTA_2102300_20221222
22 décembre 2022
En outre, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-10 du même code, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits
12eme chambre
DTA_2311964_20260302
2 mars 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d’un indu de prime d’activité ou d’aide personnalisée au logement, il appartient
Chambre 3P
DTA_2101842_20230512
12 mai 2023
Sur la remise gracieuse : 3.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301662_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’indu : Les requérants, qui soutiennent que l’administration ne respecte pas le droit à l’information et le droit à l’erreur, doivent être regardés comme soulevant des moyens
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204693_20221010
10 octobre 2022
des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahi c/ France, n° 9347/14 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2301718_20250603
3 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'il ne lui a été accordé qu'une remise partielle de sa dette laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 203,89 euros, et de lui accorder
URGENCES JU
DTA_2302145_20241128
28 novembre 2024
Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui accordent qu'une remise partielle, et la remise totale de ses indus.
Juge Unique
DTA_2106678_20221125
25 novembre 2022
L'intéressée a sollicité, par lettre du 4 mars 2021, une remise gracieuse de cette dette.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1909161_20220921
21 septembre 2022
A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par Mme B et par décision du 27 février 2019, la CAF de Maine-et-Loire lui a accordé une remise de dette à hauteur de 2 015,42 euros, au titre
2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la recevabilité : - la requête n'est pas tardive ; - la demande de restitution de retenue de garantie est de droit et son remboursement constitue une question indépendante
Juge unique cellule 7
DTA_2100352_20220914
14 septembre 2022
C, a pour origine une erreur informatique de la CAF révélée lors d'une révision des droits de l'allocataire. Pour solliciter la remise totale de sa dette, M.
juge unique (3)
DTA_2308818_20260506
6 mai 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200485_20230123
23 janvier 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide
Magistrat Crandal
DTA_2200635_20221202
2 décembre 2022
Par sa requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101407_20230530
30 mai 2023
sociale et des familles, et n'a accordé qu'une remise partielle de 825,15 euros ; - D'enjoindre à la CAF du Var de procéder au remboursement des sommes qui ont été retenues sur ses droits pour un montant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500030_20260121
21 janvier 2026
La caisse d’allocations familiales soutient, sans être sérieusement contredite, qu’une remise gracieuse de 50 % lui a été accordée et que la capacité financière de remboursement de son foyer, déterminée
JU Chambre Sociale
DTA_2404216_20250217
17 février 2025
de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 5 184,00 euros, et de lui accorder une remise totale de la dette restant à sa charge après les remboursements déjà effectués.
DTA_2408202_20250602
2 juin 2025
Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant
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