Par un mémoire en intervention enregistré le 5 mai 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT chimie énergie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°) d'admettre

Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des tracts publiés par le syndicat qui font état du dénigrement ou de la " mise au placard " des délégués syndicaux, qu'il existait de vives tensions

de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

A, alors élu au comité d'entreprise et membre du CHSCT, a pris une part active dans les conflits sociaux qui ont opposés son employeur et son syndicat, en 2016 et 2019, ainsi que dans l'exercice de ses

Elle a conclu un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise le 29 septembre 2020.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou

B... et la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) région B..., représentés par Me Rozec, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 16 février

de mise à pied, la demande est adressée à l'inspecteur du travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise. " 3.

A l'issue des élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Charente organisées le 8 décembre 2022, le syndicat UNSA Fonction Publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés

Il ne ressort pas du compte-rendu des débats du comité que ses membres se seraient estimés insuffisamment éclairés ou qu'ils auraient demandé à l'employeur la communication de pièces supplémentaires, notamment

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

au titre de ses mandats de déléguée syndicale, membre du comité social et économique depuis le 1er février 2024.

D B, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural Mâconnais Sud Bourgogne

A C, qui exerce en tant que chaudronnier, soudeur, et coursier, et dispose de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 2.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et membre titulaire au comité social et économique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 1er juin 2023, la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB), représentée par Me Flory, demande au tribunal :

Il exerçait les mandats de représentant syndical au comité social et économique et de délégué syndical central.

D, recruté par la compagnie IBM France le 1er juin 2000, bénéficiait d'un statut de salarié protégé du fait de ses fonctions de membre suppléant du comité social et économique Grand Sud et délégué syndical