des législations de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités (IRCANTEC) pendant sa période d'emploi ; 2°) de mettre

d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures

pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

Par un courrier du 29 novembre 2019, Mme B a demandé au ministre de l'économie de revoir le calcul de ses cotisations de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et de régulariser le versement

où elle était salariée en Allemagne et affiliée à ce titre à la législation de sécurité sociale allemande.

A l’appui, il produit l’extrait Kbis de la société, et un procès-verbal d’assemblée générale du 9 février 2020 attestant de sa non rémunération sur cette période.

distribués ou payés à compter du 1er janvier 2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont

avec les branches de sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () 11°) Les gérants de sociétés

pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n°

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de

et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée (…) sous la forme d'une société, à condition

où elle était salariée en Belgique et affiliée à ce titre à la législation de sécurité sociale belge.

Il résulte des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période en litige que la contribution prévue à l'article L.