attaquée est signée d'une autorité incompétente, il n'a produit, en pièce jointe à sa requête, qu'une photocopie tronquée et de mauvaise qualité de la décision du 21 janvier 2025, sur laquelle le nom du signataire

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la signature est illisible ; - la décision

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne comporte pas le cachet de son auteur et que la signature est illisible ; - est insuffisamment

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : ' la décision est entachée d'incompétence, d'une part, en l'absence du cachet de son auteur et dès lors que la signature est illisible

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français dont la signature est illisible et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la signature

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - le signataire de ces décisions ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la mention des nom et prénom

s'agissant des conclusions, que l'intéressé conteste l'arrêté en tant qu'il refuse l'asile et, s'agissant des moyens, que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en tant que la signature

s'agissant des conclusions, que l'intéressée conteste l'arrêté en tant qu'il refuse l'asile et, s'agissant des moyens, que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en tant que la signature

soutient que : - l'agent qui a décidé d'engager les poursuites disciplinaires n'est pas identifiable et, à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, la délégation de signature

procédure, dès lors que la commission de discipline s’est réunie en l’absence d’un second assesseur, en méconnaissance de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire, que l’autorité qui la présidait, dont la signature

pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne son auteur par sa seule qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

Il ressort des pièces du dossier, que, quoi que difficilement lisibles, l'arrêté en litige indique l'initiale du prénom et le nom de son signataire ainsi que sa qualité.

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée est sujette à caution dès lors que la signature est illisible et rend l'identification du signataire impossible ; - la décision

de l’acte et la signature est illisible ; - le permis de construire a été obtenu par fraude eu égard aux informations erronées contenues dans le dossier de demande ; ce dossier était, à tout le moins

d'isolement et ne respecte pas les dispositions de l'article R.213-25 du code pénitentiaire ; - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en ce que les mentions du prénom et nom du signataire

Enfin, Mme C fait valoir que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition.

Lille ; - l'arrêté en litige ne comporte la mention ni du prénom, ni du nom de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la signature

D’une part, l’arrêté attaqué, qui a fait l’objet d’une signature électronique, mentionne, de manière lisible, les prénom, nom et qualité de son signataire.

de recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature