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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2304496_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B soutient que : - il n'a jamais reçu de mise en demeure de payer ; l'accusé de réception d'une telle mise en demeure produit par l'administration comporte une signature qui n'est pas la sienne ; -
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915735_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023 La rapporteure, signé C. COLIN La présidente signé H.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604879_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
que la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord et le département du Nord le rétablissent dans ses droits ; 2°) d’ordonner toute mesure utile pour que la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300968_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : -l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208723_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'établit pas, et il n'établit, en tout état de cause, pas davantage que cette signature n'appartiendrait pas à une personne ayant qualité pour signer.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203651_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202948_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La rapporteure, Signé R. BRÉJEON Le président, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2116111_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
S'il produit également un relevé de registre de l'année 1959 mais daté du 25 février 1970 signé par le directeur de l'hôpital civil d'Ain Beida indiquant une date entrée d'hospitalisation de " Bouzidi
Source officielle3ème chambre
DTA_2101056_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B a introduit, dans la nuit du 10 au 11 janvier 2020, de l'alcool dans une chambre qui n'était pas la sienne et en présence d'un personnel féminin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206606_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, si Mme A soutient que certains de ses collègues bénéficieraient de la NBI, elle ne le justifie pas ni ne démontre qu'ils seraient dans une situation identique à la sienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001094_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D puisse utilement se prévaloir de ce que des permis de construire auraient été délivrés sur des parcelles voisines de la sienne ni de ce que le maire de cette commune a délivré un avis favorable à sa
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309066_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si l'administration oppose que la requérante aurait indiqué une autre adresse comme étant la sienne dans un acte du 3 mars 2021 relatif à une association syndicale, elle n'apporte aucun élément au soutien
Source officielle3ème chambre
DTA_2100665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301203_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
attribué le marché à la société Cytiva Europe GmbH ; 2°) d'enjoindre à l'Institut toulousain des maladies infectieuses et inflammatoires de procéder à un nouvel examen des offres en intégrant la sienne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501758_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le juge des référés, Signé J.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_1903331_20220822
22 août 2022
22 août 2022
plus favorable que la sienne. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103200_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
civile immobilière " Le Clos de Siagne ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305337_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par arrêté du 19 août 2013 ne mentionnant pas les voies et délais de recours, le maire d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté la demande formulée par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203332_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B, demeurant 2 rue du Moulin à Bernot (02120) demande au tribunal d'annuler la facture du 7 janvier 2021 par laquelle le SIDEN-SIAN-Noréade Eau a mis à sa charge une somme de 4 938,53 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601598_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
aménagement au profit du département des Alpes-Maritimes destinées à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur les pistes DFCI du Ferion, Terra Forte, de l’Arpasse, du Reveste, de Siga
Source officiellePage 8 sur 19998