Il résulte de ce qui précède qu'il incombe au centre hospitalier de Sambre Avesnois de verser à Mme A seulement la somme de 1 227,68 euros au titre des dépenses de santé.

erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. ()". 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme A D E

A de son obligation de lui délivrer les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 14. Il résulte de ce qui précède que M.

A de son obligation de lui délivrer les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 14. Il résulte de ce qui précède que M.

En troisième lieu, aux termes du point UG 13.3 du e l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1°- espace vert protégé (E.V.P.) : / La prescription d'Espace vert protégé (E.V.P.) protège

d'aides agricoles au titre de la campagne 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022, par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 3°)

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision 48SI du 5 février 2022 et la décision

C est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.

B le 3 février 2025, et que l'intéressé a été informé qu'une décision de transfert vers la Belgique était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement

à la charge de la commune de Vertou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à lui verser directement.

charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

ultérieur.

, ensemble la décision du 3 août 2020 ; 3°) de prononcer la décharge de payer le solde des indus réclamés ; 4°) d'enjoindre à la CAF de lui restituer les sommes recouvrées au titre des indus ; 5°

a enjoint de procéder au règlement du solde de 6 381,12 euros, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes, ou à titre subsidiaire, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 7

administratif de Versailles, sous déduction de la somme de 607,81 euros que Mme A a déjà perçue au titre des intérêts ayant assorti la somme de 12 989 euros qui lui a été versée en principal.

du centre hospitalier Brisset la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure