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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
2ème chambre
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
B, ressortissant espagnol. De cette union, sont nés quatre enfants, respectivement en 2002, 2006, 2010 et 2015. Mme C épouse B est entrée en France le 1er septembre 2020, selon ses déclarations.
3ème Chambre
DTA_2202869_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris sur une base légale erronée dès lors qu'il a la nationalité espagnole en raison de sa naissance à Melilla ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour
3ème chambre
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail et, d'autre part, les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de travail doit être présentée et examinée.
1ère Chambre
DTA_2307144_20240619
19 juin 2024
F est le père d'une enfant majeure de nationalité espagnole, présente avec lui sur le territoire français.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2528169_20260410
10 avril 2026
D... soutient qu’il réside en France de façon continue depuis l’année 2017, soit depuis environ 8 ans à la date de l’arrêté attaqué, il ne produit, pour l’année 2018, que des contrats de travail et des
Reconduite à la frontière
DTA_2206745_20221129
29 novembre 2022
A deux arrêtés du 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204403_20220831
31 août 2022
Elle soutient que : - titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées obtenue en 2017, elle a enseigné en tant que professeur suppléant d'espagnol en collège et lycée depuis 2018, étant évaluée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503065_20250403
3 avril 2025
E A, représenté par Me Dahani, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°
DTA_2304044_20240213
13 février 2024
A, ressortissant marocain né en 1995 et déclarant être entré en France au cours du mois d'octobre 2017, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
DTA_2202945_20240702
2 juillet 2024
délivré en 2009 puis régulièrement renouvelé et valable jusqu'en février 2023 et qu'elle soutient avoir travaillé dans ce pays. 6.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117207_20230425
25 avril 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
4ème Chambre
DTA_2203777_20230921
21 septembre 2023
B, ressortissant marocain né en 1989, est entré en France le 26 mars 2022 sous couvert de son passeport marocain et d'un permis de séjour espagnol valable jusqu'au 6 mars 2024.
5ème chambre
DTA_2207568_20221221
21 décembre 2022
Mme A, ressortissante marocaine née le 17 juin 1977, est entrée en France en 2015 munie d'un passeport marocain en cours de validité et d'un titre de séjour espagnol " longue durée UE " valable jusqu'en
1ère chambre
DTA_2107484_20231117
17 novembre 2023
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
Le document espagnol présenté ne pouvait sérieusement être confondu avec un document autorisant à travailler en France.
2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2202663_20230207
7 février 2023
Mme B C, ressortissante marocaine née en 1972 et mariée à un ressortissant espagnol depuis le 26 septembre 1986, est, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, entrée en France en 2021 sous
DTA_2202021_20230120
20 janvier 2023
C, ressortissant espagnol né le 1er janvier 1971, serait, selon ses déclarations, entré en France en avril 2016.
6ème chambre
DTA_2205331_20230703
3 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en se fondant sur la seule circonstance qu'il avait conclu un contrat de travail sur présentation d'une fausse carte d'identité
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